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Lundi 15 Février 2021

Lutte contre le travail illégal: une charte signée dans le secteur du paysage


Michel-Henri Mattera, directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion (DIECCTE), Benoît Sério, directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion (CGSS), et Florence Schupp, représentante de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP) à La Réunion ont signé récemment une charte de lutte contre le travail illégal dans le secteur du paysage, perturbé par des situations de fraude.


Benoît Sério, Michel-Henri Mattera, et Florence Schupp
Benoît Sério, Michel-Henri Mattera, et Florence Schupp

C'est au siège de la DIECCTE à Saint-Denis qu'a eu lieu la signature de la charte, l'occasion de faire un point sur la situation actuelle de ce secteur "en développement mais fragile".


Le secteur du paysage représente à La Réunion 220 entreprises, soit 750 actifs dont 550 salariés. Il dégage un chiffre d’affaires annuels de 45 millions d’euros et est majoritairement composé de petites entreprises employant en moyenne 2,5 salariés par entreprise (source: Chiffres clés Unep 2019).


"Ce secteur en développement repose sur un tissu d’entreprises de petite taille dont l’équilibre et la sécurité économiques peuvent être perturbés par des situations de fraude" dit la DIECCTE.


L’UNEP, première organisation professionnelle des entreprises du paysage, a décidé de se mobiliser solidairement avec les pouvoirs publics afin de contribuer au rétablissement d’une saine concurrence économique dans leur secteur d’activités.


Le travail illégal contre lequel les signataires s’engagent à lutter concerne toute forme de travail dissimulé: les salariés non déclarés, les entreprises non déclarées, les cumuls d’emplois, le marchandage et le prêt illicite de personnel, la fausse sous-traitance, le cumul irrégulier de revenus et les fraudes à l’introduction et à l’emploi de main d’œuvre étrangère, ainsi que les activités non conformes à la réglementation sur le service à la personne.


 

 Plusieurs dérives constatées...


Ces dérives sont observées pour toutes les activités suivantes relevant de ce secteur:
  • la réalisation et l’entretien de parcs et jardins, le paysagisme d’intérieur, les aménagements paysagers, la réalisation et l’entretien des espaces engazonnés des terrains de sports à l’exclusion des travaux non liés à l’aménagement paysager ;
  • l’engazonnement par projection, application de produits phytopharmaceutiques ;
  • le reboisement, l’élagage, le débroussaillage «abattage d’arbres d’alignement et d’ornement» ;
  • l’arrosage automatique lié à l’aménagement paysager ;
  • la végétalisation et le génie végétal ;
  • les petits travaux de jardinage, dans le cadre des entreprises de service à la personne agréées.
     


Les objectifs de la charte 

La charte qui a été signée a pour objectifs:
  • d’appeler l’attention des professionnels et des donneurs d’ordre sur les différentes formes de travail illégal ainsi que leurs conséquences très néfastes sur le plan économique et sur le plan social;
  • de définir des orientations précises pour prévenir et lutter efficacement contre l’ensemble des fraudes au travail et à l’emploi ;
  • d’aider à la reconnaissance des professionnels qui s’engagent dans une démarche de transparence et de qualité ;
  • de sensibiliser les différents donneurs d’ordre ;
  • d’informer la clientèle privée, les collectivités territoriales, les élèves et les dispensateurs de formation initiale et continue sur la démarche entreprise avec les pouvoirs publics pour lutter contre le travail illégal ;
  • de protéger les salariés qui sont victimes du travail dissimulé et des pratiques de fausse sous-traitance.
 


 


Information, contrôles et poursuites 

Les pouvoirs publics s’engagent à animer des réunions et des actions de formationen direction des entreprises, les donneurs d’ordre, les salariés des entreprises du paysage. Les élèves en formation devront être suffisamment informés sur les risques liés au travail illégal. 


Un plan de contrôles annualisé sera élaboré dans le cadre du comité de pilotage et les résultats feront l’objet d’une communication régulière. Les professionnels s’engagent à communiquer aux services de contrôle les signalements se rapportant à des activités irrégulières dont ils auraient connaissance. 


Le suivi du traitement des affaires signalées sera présenté par le Secrétariat du Comité de Pilotage à chacune de ses réunions ; il précisera l’existence des éventuels procès-verbaux établis. 

Les autorités compétentes de l’État s’engagent à mettre en œuvre le dispositif de suppression des aides à l’emploi et à la formation professionnelle en cas de travail illégal.

La CGSS s’engage à étudier avec les autres créanciers la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre dans les cas prévus par la loi afin de demander le recouvrement des cotisations éludées. Comme le prévoit la loi, elle s’engage également à procéder à l’annulation des exonérations de cotisations sociales en cas de condamnation de travail dissimulé. 


Les organisations signataires s’engagent dans la mesure du possible à se constituer partie civile dans les procédures judiciaires engagées ; elles demanderont dans ce cas de prononcer des peines complémentaires (affichage, publication du jugement, interdiction d’exercer…).
 

 

Michel-Henri Mattera, directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion (DIECCTE)
Michel-Henri Mattera, directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion (DIECCTE)

352 interventions contre le travail illégal en 2020

Le travail illégal est un fléau pour l’emploi et contribue à l’aggravation du chômage. Il entraîne pour le salarié qui travaille de manière irrégulière un préjudice important lié à l’absence des déclarations auprès des organismes sociaux (perte de droits à la retraite, d’indemnités journalières et de droits à l’assurance chômage).

Il constitue également pour les entreprises une concurrence déloyale préjudiciable à l’emploi.

L’économie non déclarée représente un manque à gagner en termes de recettes fiscales pour l’État et déséquilibre les comptes sociaux par l’absence de cotisations salariales et patronales.


En 2020, tous secteurs d’activité confondus, 352 interventions relatives à la lutte contre le travail illégal ont été réalisées par les services de l’inspection du travail. 23 procès verbaux ont été dressés et communiqués aux Parquets.


S’agissant de la CGSS, sur l’année 2020 à La Réunion, dans un contexte de crise sanitaire, 272 actions contre la fraude aux cotisations sociales tous secteurs confondus, ont été menées, dont 85 ont conduit à des redressements pour un montant total de 2,9 millions d’euros.



Source Préfecture de La Réunion
Photos Marcelino Aumord



 

Benoît Sério, directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion (CGSS)
Benoît Sério, directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion (CGSS)

La mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre

Pour tout contrat dont le montant est supérieur à 5 000 euros TTC, les donneurs d’ordre doivent faire preuve de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants et vérifier la régularité de leur situation vis-à-vis de l’URSSAF.

La solidarité financière s’applique en cas de dissimulation d’activité ou de salaires. Elle peut conduire le donneur d’ordre à pourvoir au paiement de charges salariales, sociales et fiscales en cas d’insolvabilité de l’entreprise coupable de travail illégal et à l’annulation de ses propres exonérations de cotisations sociales.



 

Florence Schupp, représentante de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP) à La Réunion
Florence Schupp, représentante de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP) à La Réunion



































Pierre. S
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