Odile Richard était gérante de cette station-service à Sainte-Marie d'où elle a été brutalement expulsée (capture d'écran R1ère)
David a vaincu Goliath: d’un côté Odile Richard, expulsée de la station-service qu'elle exploitait depuis 15 ans à Sainte-Marie, de l’autre la SRPP, société qui a quasiment le monopole de la distribution des produits pétroliers à La Réunion, avec un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de millions d’euros.
Après trois ans de procédure, la cour d'appel vient de donner gain de cause à l’ex-gérante de la station de Sainte-Marie qu’elle louait depuis quinze ans, avec un montant inédit de dommages et intérêts
«La cour d’appel de Paris a jugé que la SRPP avait commis une rupture brutale de la relation commerciale établie, rupture interdite par le code de commerce» explique Maître Réchad Patel, avocat au barreau de Saint-Denis, conseil d’Odile Richard.
Interview d'Odile Richard au cabinet de Maître Patel (capture d'écran R1ère)
La cour d'appel a entendu l'argumentation développée
La décision, qui fera jurisprudence, intervient après un parcours contentieux difficile mené par Me Réchad Patel et son équipe (Patel Avocats). L’action avait en effet été rejetée en référé à La Réunion et au fond devant le Tribunal des activités économiques de Paris.
Après appel et obtention exceptionnelle d'une procédure rapide par le cabinet, la cour d’appel de Paris, qui a entendu les plaidoiries en septembre 2025, a infirmé le jugement de première instance et fait droit à l’intégralité de l’argumentation développée au fond.
Pour Maître Réchad Patel, "cette décision constitue un véritable soulagement pour ma cliente et une application rigoureuse du droit que nous ne cessons de faire valoir depuis le début de cette affaire, à la hauteur de la situation subie. J'étais convaincu que les règles de loyauté avaient été violées et il n'était pas acceptable que cette situation de force imposée reste impunie. Il aura fallu aller jusqu'à la cour d'appel de Paris, juridiction par excellence de ce type de contentieux, pour obtenir gain de cause".
L'affaire a été plaidée à la cour d'appel de Paris en septembre 2025
"Il faut especter un délai de préavis suffisant"
La portée de la décision, inédite pour La Réunion, dépasse largement le cadre des relations entre un pétrolier et un locataire-gérant de station-service.
Comme le rappelle Romain Loir, Professeur à l’Université de la Réunion et spécialiste de la question: «La cour d’appel de Paris a parfaitement appliqué un principe clair: lorsqu’une relation d’affaires dure depuis des années, il n’est pas possible d’y mettre fin sans respecter un délai de préavis suffisant. Si la rupture est jugée brutale, l’indemnisation peut être très conséquente. C’est vrai pour la plupart des relations commerciales et les acteurs économiques doivent le savoir».
Sans présager d'un éventuel pourvoi en cassation, le jugement rendu par la cour d'appel de Paris restera inédite et sera forcément citée en jurisprudence.
Photos DR
L'équipe Patel Avocats de Saint-Denis qui a travaillé sur l'affaire
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